Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). L'entreprise désignée dans les articles ci-dessous par la dénomination « Easyboost » est la société par actions simplifiée (SAS) :
Easyboost
19 rue de l'Industrie
67400 Illkirch-Graffenstaden
France
Son président est : Michel Kotoujansky
SIRET : 88342400400025
TVA : FR00883424004, GB351886473, IT00431369990, DE331511311, ESN0025007F, PL5263330105, CZ685302671
Tél : +33 7 82 28 10 77
Courriel : info@easyboost.fr
Le site www.easyboost.fr est hébergé chez :
OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l'entreprise Easyboost et de ses clients dans le cadre de la vente des produits disponibles sur le site easyboost.fr.
Les CGV s'appliquent aussi bien aux acheteurs professionnels (B2B) qu'aux acheteurs consommateurs (B2C). Lorsque des dispositions différentes s'imposent selon la qualité de l'acheteur, elles sont précisées dans les articles concernés.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, en vigueur au jour de la commande.
Article 2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions affichées.
Des frais de port supplémentaires et variables sont appliqués à chaque commande passée et indiqués avant validation finale.
L'entreprise Easyboost se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Easyboost serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou via la plateforme de paiement en ligne PayPal.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur doit verser la totalité du montant global de la facture.
Article 6. Défaut de paiement et réserve de propriété
En cas de défaut de paiement total ou partiel, la commande ne pourra être expédiée.
L'entreprise Easyboost conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de la commande, en principal, intérêts et accessoires.
Article 7. Livraison
La livraison est effectuée par envoi depuis nos entrepôts situés en France à l'adresse renseignée par l'acheteur ou en point relais, à l'attention de l'acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Pour les acheteurs consommateurs, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Easyboost s'engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur professionnel. Pour l'acheteur consommateur, le risque est transféré au moment de la prise de possession physique du produit, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
Article 8. État des marchandises
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À défaut, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 9. Droit de rétractation
Acheteurs consommateurs (B2C) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à info@easyboost.fr ou par courrier postal à l'adresse de l'entreprise. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation, sans que cela ne soit obligatoire.
Les biens devront être retournés dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, dans leur état d'origine, complets et non installés. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, la responsabilité du consommateur peut être engagée.
Easyboost remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées (à l'exclusion des frais de livraison initiaux supplémentaires si l'acheteur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés ou de la fourniture par le consommateur d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, ainsi qu'aux biens qui, après avoir été livrés et par nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Acheteurs professionnels (B2B) : le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Aucun retour ne sera accepté de la part d'un acheteur professionnel sauf accord exprès et préalable d'Easyboost.
Article 10. Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par easyboost.fr et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 11. Limite d'utilisation
Les articles proposés sur le site easyboost.fr, lorsqu'ils sont installés sur des cyclomoteurs, peuvent rendre ces derniers non homologués pour un usage sur route. En passant commande, l'acheteur s'engage à ne pas enfreindre la législation en vigueur en matière de modification d'engins motorisés par une utilisation détournée des pièces commandées.
Bien que conçues avec un souci constant de fiabilité, Easyboost ne peut garantir une parfaite résistance de ses produits lorsqu'ils sont soumis à des situations différentes de celles pour lesquelles ils ont été conçus, à savoir : ajouter une dimension esthétique ou technique à des véhicules réservés à un usage hors voie publique (circuit, exposition, terrain privé).
L'acheteur est seul responsable de la conformité de son véhicule à la réglementation applicable dans son pays d'utilisation. Easyboost ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à un usage non conforme des pièces vendues.
Article 12. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Pour les acheteurs professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;
- une indemnité complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Article 13. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si Easyboost en exprime la volonté, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les sommes éventuellement versées par l'acheteur resteront acquises à Easyboost à titre de dommages et intérêts. L'acheteur sera tenu de restituer les marchandises livrées, à ses frais et risques.
Article 14. Force majeure
La responsabilité de l'entreprise Easyboost ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle d'Easyboost, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à info@easyboost.fr.
Article 16. Droit applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable :
- Pour les litiges B2B : tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
- Pour les litiges B2C : conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.